J.O. Numéro 72 du 26 Mars 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04534

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Arrêté du 13 mars 1998 modifiant les listes des établissements pénitentiaires classés dans la catégorie des centres de détention

NOR : JUSE9840029A



   Le garde des sceaux, ministre de la justice,
   Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 70, D. 70-1 et D. 70-2 tels qu'ils résultent du décret no 75-402 du 23 mai 1975 et du décret no 85-836 du 6 août 1985,
   Arrête :



   Art. 1er. - La liste des établissements pénitentiaires classés dans la catégorie des centres de détention telle qu'elle est définie aux articles D. 70, D. 70-1 et D.70-2 et figurant à l'article A. 39 du code de procédure pénale est modifiée comme suit :
A compter du 1er mars 1998, le quartier centre de détention régional du centre pénitentiaire de Mulhouse est fermé.

   Art. 2. - Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 13 mars 1998.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
de l'administration pénitentiaire,
G. Azibert